Arrêté du 4 août 2011

Article 17

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Article 17

Le taux des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Fixation des droits d'inscription dans les écoles agricoles

Résumé. Les frais d'inscription pour un diplôme dans une école agricole publique sont décidés chaque année par son conseil d'administration.

Le taux des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance