Arrêté du 4 août 2011

Article 18

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Article 18

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du taux des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Partage des frais d'inscription entre établissements

Résumé. Quand un étudiant étudie dans plusieurs établissements, ceux-ci doivent signer une convention pour organiser le partage des frais d'inscription.

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du taux des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance