En vigueur depuis le 13 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'exécution de l'arrêté sur les droits de scolarité
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.