Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de garanties minimales pour les assurances des compétitions sportives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour du modèle d'assuranceCode du sportArt. A331-25 : Assurance obligatoire pour les manifestations sportives
→ Version 2 : Augmentation des montants minimaux des garanties d'assurance
- Code du sport.Art. A331-24, Art. A331-25