Compte rendu d'exploitation au titre de la sécurité.

Avant le 31 mars de chaque année, le transporteur adresse au service chargé du contrôle un compte rendu d'exploitation relatif à l'année civile précédente. Ce document comporte un bilan sur :

- le déroulement du programme de maintien de la sécurité de fonctionnement prévu à l'article 13 ;

- les accidents et incidents constatés en précisant leurs caractéristiques, et notamment ceux qui ont entraîné une fuite, ainsi que les mesures prises pour empêcher leur renouvellement ;

- les travaux de tiers effectués à proximité de la canalisation ou du réseau de canalisations ;

- les travaux notables et les réparations réalisés sur la canalisation ou sur le réseau de canalisations ;

- un bilan des dispositions prises en application des articles 7, 8 et 19 en fonction des modifications d'occupation du sol à proximité de la canalisation et des modifications de catégories d'emplacement ;

- un bilan des exercices de mise en oeuvre du plan de surveillance et d'intervention qui ont été réalisés et des enseignements qui en ont été tirés ; ce bilan est également communiqué aux services chargés de la sécurité civile ;

- les quantités transportées lorsqu'il s'agit de canalisations d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

Le compte rendu d'exploitation fait l'objet d'une présentation au service chargé du contrôle, à la demande de ce dernier.