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Arrêté du 4 août 2006

Article 18

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Article 18

Compte rendu d'exploitation au titre de la sécurité.

Avant le 31 mars de chaque année, le transporteur adresse au service chargé du contrôle un compte rendu d'exploitation relatif à l'année civile précédente. Ce document comporte un bilan sur :

le déroulement du programme de maintien de la sécurité de fonctionnement prévu à l'article 13 ;

les accidents et incidents constatés en précisant leurs caractéristiques, et notamment ceux qui ont entraîné une fuite, ainsi que les mesures prises pour empêcher leur renouvellement ;

les travaux de tiers effectués à proximité de la canalisation ou du réseau de canalisations ;

les travaux notables et les réparations réalisés sur la canalisation ou sur le réseau de canalisations ;

un bilan des dispositions prises en application des articles 7, 8 et 19 en fonction des modifications d'occupation du sol à proximité de la canalisation et des modifications de catégories d'emplacement ;

un bilan des exercices de mise en oeuvre du plan de surveillance et d'intervention qui ont été réalisés et des enseignements qui en ont été tirés ; ce bilan est également communiqué aux services chargés de la sécurité civile ;

les quantités transportées lorsqu'il s'agit de canalisations d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

Le compte rendu d'exploitation fait l'objet d'une présentation au service chargé du contrôle, à la demande de ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2014

Créé le 15 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2014

Compte rendu d'exploitation au titre de la sécurité.

Avant le 31 mars de chaque année, le transporteur adresse au service chargé du contrôle un compte rendu d'exploitation relatif à l'année civile précédente. Ce document comporte un bilan sur :

  • le déroulement du programme de maintien de la sécurité de fonctionnement prévu à l'article 13 ;
  • les accidents et incidents constatés en précisant leurs caractéristiques, et notamment ceux qui ont entraîné une fuite, ainsi que les mesures prises pour empêcher leur renouvellement ;
  • les travaux de tiers effectués à proximité de la canalisation ou du réseau de canalisations ;
  • les travaux notables et les réparations réalisés sur la canalisation ou sur le réseau de canalisations ;
  • un bilan des dispositions prises en application des articles 7, 8 et 19 en fonction des modifications d'occupation du sol à proximité de la canalisation et des modifications de catégories d'emplacement ;
  • un bilan des exercices de mise en oeuvre du plan de surveillance et d'intervention qui ont été réalisés et des enseignements qui en ont été tirés ; ce bilan est également communiqué aux services chargés de la sécurité civile ;
  • les quantités transportées lorsqu'il s'agit de canalisations d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

Le compte rendu d'exploitation fait l'objet d'une présentation au service chargé du contrôle, à la demande de ce dernier.

Relations

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 2006 au lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance