Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°214 du 15 septembre 2006
Décret n°2006-1150 du 13 septembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5121-29 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand