Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs, notamment son article 4 ;

Vu l'avis en date du 30 juin 2006 de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz,

Arrête :

Fait à Paris, le 1er août 2006.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des mines,

J. Leloup