Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;

Vu la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 modifiée relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes ;

Vu l'avis favorable émis le 5 septembre 2006 par le premier président de la Cour des comptes ;

Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Fait à Paris, le 14 septembre 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton