Arrêté du 13 juillet 2000

Article 2

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Article 2

Modalités d'application.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les réseaux quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement, selon les catégories définies à l'article 3.
Toutefois, les articles 9 à 13 ne s'appliquent pas aux parties de réseaux en service avant le 20 août 2000.

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En vigueur depuis le 20 août 2000 · Dernière version le 1 juillet 2022

Modalités d'application.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les réseaux quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement, selon les catégories définies à l'article 3.
Toutefois, les articles 9 à 13 ne s'appliquent pas aux parties de réseaux en service avant le 20 août 2000.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 août 2000 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance