La demande de certificat de sécurité doit être adressée, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé des transports, direction des transports terrestres (sous-direction des transports ferroviaires, bureau de la sécurité des transports ferroviaires), Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
En vue de l'instruction de cette demande, l'entreprise ferroviaire produit, en trois exemplaires, un dossier technique, rédigé en langue française, démontrant sa capacité à respecter en permanence, pendant toute la durée de validité du certificat de sécurité, pour les services de transport prévus et sur les lignes devant être empruntées, les conditions d'utilisation du Réseau ferré national arrêtées par le ministre chargé des transports.

Les conditions mentionnées à l'article précédent concernent :
a) L'aptitude physique et professionnelle et la formation du personnel affecté à des fonctions de sécurité ;
b) Le réglementation de sécurité du Réseau ferré national ;
c) L'exploitation du Réseau ferré national ;
d) Les règles techniques et de maintenance applicables aux matériels utilisant le Réseau ferré national.

Le dossier technique prévu à l'article 2 comporte :
a) Une présentation générale de l'entreprise ferroviaire et de ses activités ;
b) Une copie de la licence d'entreprise ferroviaire détenue ;
c) La description des services envisagés et les lignes du Réseau ferré national concernées par la demande ;
d) La démonstration de l'efficacité de la prise en compte de la sécurité dans l'organisation de l'entreprise ferroviaire, et notamment en matière de :

• management de la sécurité ;
• retour d'expérience ;
• contrôle, inspections et audits de sécurité ;
• production et gestion de la documentation de sécurité ;
• prise en compte de la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires ;
• gestion des situations perturbées ;
• maîtrise de la qualité des prestations réalisées par les fournisseurs et partenaires ;

e) La description des principes et méthodes suivis pour :

• l'affectation, la formation, l'évaluation des compétences et l'habilitation initiale du personnel affecté à des fonctions de sécurité ;
• le maintien des compétences de ce personnel ;
• les conditions d'emploi de ce personnel ;
• le renouvellement de l'habilitation de ce personnel, et notamment la vérification du maintien de son aptitude physique ;
• l'affectation et la qualification du personnel chargé du contrôle de l'aptitude professionnelle ;

f) Les consignes et instructions opérationnelles établies à l'intention du personnel, ainsi que les principes de leur mise à jour et de leur adaptation ;
g) La démonstration de la satisfaction des exigences relatives aux caractéristiques techniques du matériel roulant, à savoir :

• la description de ce matériel roulant ;
• pour les matériels remorqués, l'attestation de marquage RIC ou RIV ;
• en tant que de besoin, une copie de l'autorisation de mise en exploitation commerciale sur le Réseau ferré national de chaque type de matériel susceptible d'être utilisé ;

h) La description des principes et méthodes suivis pour :

• l'utilisation du matériel roulant ;
• la maintenance du matériel roulant ;

i) La description des procédures suivies afin de vérifier l'aptitude à la circulation des trains avant leur accès au Réseau ferré national.

En tant que de besoin, le ministre chargé des transports adresse à l'entreprise ferroviaire la liste des documents ou renseignements complémentaires nécessaires. Le certificat de sécurité est délivré par le ministre chargé des transports dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier technique complet.
L'arrêté portant attribution du certificat de sécurité est publié au Journal officiel de la République française.
Tout refus de délivrance du certificat de sécurité doit être motivé.