Abrogé4 mai 2008
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2008 - art. 9 (V)
Créé le 3 septembre 2003
L'arrêté du 13 octobre 1999 relatif au certificat de sécurité est abrogé.
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Arrêté du 4 août 2003
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXÉCUTION
Abrogé4 mai 2008
Abrogé depuis le dimanche 4 mai 2008
En vigueur du mercredi 3 septembre 2003 au samedi 3 mai 2008
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXÉCUTION
Article 13