Arrêté du 4 août 2003

Article 4

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Article 4

Le dossier technique prévu à l'

article 2

comporte :

a) Une présentation générale de l'entreprise ferroviaire et de ses activités ;

b) Une copie de la licence d'entreprise ferroviaire détenue ;

c) La description des services envisagés et les lignes du Réseau ferré national concernées par la demande ;

d) La démonstration de l'efficacité de la prise en compte de la sécurité dans l'organisation de l'entreprise ferroviaire, et notamment en matière de :

management de la sécurité ;

retour d'expérience ;

contrôle, inspections et audits de sécurité ;

production et gestion de la documentation de sécurité ;

prise en compte de la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires ;

gestion des situations perturbées ;

maîtrise de la qualité des prestations réalisées par les fournisseurs et partenaires ;

e) La description des principes et méthodes suivis pour :

l'affectation, la formation, l'évaluation des compétences et l'habilitation initiale du personnel affecté à des fonctions de sécurité ;

le maintien des compétences de ce personnel ;

les conditions d'emploi de ce personnel ;

le renouvellement de l'habilitation de ce personnel, et notamment la vérification du maintien de son aptitude physique ;

l'affectation et la qualification du personnel chargé du contrôle de l'aptitude professionnelle ;

f) Les consignes et instructions opérationnelles établies à l'intention du personnel, ainsi que les principes de leur mise à jour et de leur adaptation ;

g) La démonstration de la satisfaction des exigences relatives aux caractéristiques techniques du matériel roulant, à savoir :

la description de ce matériel roulant ;

pour les matériels remorqués, l'attestation de marquage RIC ou RIV ;

en tant que de besoin, une copie de l'autorisation de mise en exploitation commerciale sur le Réseau ferré national de chaque type de matériel susceptible d'être utilisé ;

h) La description des principes et méthodes suivis pour :

l'utilisation du matériel roulant ;

la maintenance du matériel roulant ;

i) La description des procédures suivies afin de vérifier l'aptitude à la circulation des trains avant leur accès au Réseau ferré national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 septembre 2003 · Abrogé le 4 mai 2008

Le dossier technique prévu à l'article 2 comporte :

a) Une présentation générale de l'entreprise ferroviaire et de ses activités ;

b) Une copie de la licence d'entreprise ferroviaire détenue ;

c) La description des services envisagés et les lignes du Réseau ferré national concernées par la demande ;

d) La démonstration de l'efficacité de la prise en compte de la sécurité dans l'organisation de l'entreprise ferroviaire, et notamment en matière de :

  • management de la sécurité ;
  • retour d'expérience ;
  • contrôle, inspections et audits de sécurité ;
  • production et gestion de la documentation de sécurité ;
  • prise en compte de la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires ;
  • gestion des situations perturbées ;
  • maîtrise de la qualité des prestations réalisées par les fournisseurs et partenaires ;

e) La description des principes et méthodes suivis pour :

  • l'affectation, la formation, l'évaluation des compétences et l'habilitation initiale du personnel affecté à des fonctions de sécurité ;
  • le maintien des compétences de ce personnel ;
  • les conditions d'emploi de ce personnel ;
  • le renouvellement de l'habilitation de ce personnel, et notamment la vérification du maintien de son aptitude physique ;
  • l'affectation et la qualification du personnel chargé du contrôle de l'aptitude professionnelle ;

f) Les consignes et instructions opérationnelles établies à l'intention du personnel, ainsi que les principes de leur mise à jour et de leur adaptation ;

g) La démonstration de la satisfaction des exigences relatives aux caractéristiques techniques du matériel roulant, à savoir :

  • la description de ce matériel roulant ;
  • pour les matériels remorqués, l'attestation de marquage RIC ou RIV ;
  • en tant que de besoin, une copie de l'autorisation de mise en exploitation commerciale sur le Réseau ferré national de chaque type de matériel susceptible d'être utilisé ;

h) La description des principes et méthodes suivis pour :

  • l'utilisation du matériel roulant ;
  • la maintenance du matériel roulant ;

i) La description des procédures suivies afin de vérifier l'aptitude à la circulation des trains avant leur accès au Réseau ferré national.

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cite

cite  Arrêté 2003-08-04 art. 2

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