Abrogé4 mai 2008
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2008 - art. 9 (V)
Créé le 3 septembre 2003
Le présent arrêté a pour but de fixer les formalités de demande du certificat de sécurité prévu par le titre III du décret du 7 mars 2003 susvisé, ainsi que les conditions techniques de sa délivrance, sa durée, les modalités de son renouvellement ou de sa modification, de son retrait et de sa suspension.
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