Arrêté du 4 août 2003

Article 2

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Article 2

La demande de certificat de sécurité doit être adressée, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé des transports, direction des transports terrestres (sous-direction des transports ferroviaires, bureau de la sécurité des transports ferroviaires), Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.

En vue de l'instruction de cette demande, l'entreprise ferroviaire produit, en trois exemplaires, un dossier technique, rédigé en langue française, démontrant sa capacité à respecter en permanence, pendant toute la durée de validité du certificat de sécurité, pour les services de transport prévus et sur les lignes devant être empruntées, les conditions d'utilisation du Réseau ferré national arrêtées par le ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 septembre 2003 · Abrogé le 4 mai 2008

La demande de certificat de sécurité doit être adressée, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre chargé des transports, direction des transports terrestres (sous-direction des transports ferroviaires, bureau de la sécurité des transports ferroviaires), Arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.

En vue de l'instruction de cette demande, l'entreprise ferroviaire produit, en trois exemplaires, un dossier technique, rédigé en langue française, démontrant sa capacité à respecter en permanence, pendant toute la durée de validité du certificat de sécurité, pour les services de transport prévus et sur les lignes devant être empruntées, les conditions d'utilisation du Réseau ferré national arrêtées par le ministre chargé des transports.

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