JORF n°98 du 26 avril 2002

Article 2

Article 2

L'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Elle comprend, en outre :
« - le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant ;
« - le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant ;
« - le président de l'Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant ;
« - le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant ;
« - le président de la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ou son représentant ;
« - le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Elle comprend, en outre :

« - le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant ;

« - le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant ;

« - le président de l'Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant ;

« - le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant ;

« - le président de la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ou son représentant ;

« - le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant. »