Arrêté du 4 février 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 1987

Art. 3

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Modification de la composition de la commission consultative sur la copropriété

Résumé. La composition de la commission consultative sur la copropriété est mise à jour, notamment en remplaçant la CNAB par l'UNIS et en modifiant le terme 'administrateurs' par 'syndicats'.

A modifié les dispositions suivantes :

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