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Arrêté du 31 octobre 2025

relatif à l'avenant modificatif n° 6 à l'annexe 5 de l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord sur les cotisations des vins du Languedoc

Résumé. L'arrêté prolonge un accord sur les cotisations pour les vins de Saint-Guilhem-le-Désert jusqu'à fin 2026 et précise où trouver l'avenant concernant les vins du Languedoc.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc modifié par l'arrêté du 8 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 (Changement de nom d'une organisation interprofessionnelle viticole) relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 (Reconnaissance officielle du CIVL pour les vins de Picpoul de Pinet) relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2024 (Prolongation des règles des vins du Languedoc) relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) ;

Vu la décision de l'assemblée générale ordinaire du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) en date du 27 juin 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 novembre 2025

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Prolongation d'un accord sur les cotisations viticoles

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les vins de Saint-Guilhem-le-Désert est prolongé jusqu'à fin 2026 pour les producteurs et négociants.

Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'annexe 5 de l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 modifiant la cotisation interprofessionnelle de l'IGP Saint-Guilhem-le-Désert et conclu le 27 juin 2025 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026 :

  • aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.

En vigueur depuis le 14 novembre 2025

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Consultation de l'avenant sur les vins du Languedoc

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2025 précise où consulter l'avenant étendu concernant les vins du Languedoc.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-aaee7b9d-517b-489d-87cb-4d4e10dabecb permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 6, place des Jacobins, 11100 Narbonne.

En vigueur depuis le 14 novembre 2025

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Publication d'un arrêté sur les vins du Languedoc

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2025 sera publié au Journal officiel pour officialiser des modifications concernant les vins du Languedoc.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agro-alimentaires,

O. Cluzel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2025

Arrêté du 31 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3