Arrêté du 31 octobre 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'annexe 5 de l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 modifiant la cotisation interprofessionnelle de l'IGP Saint-Guilhem-le-Désert et conclu le 27 juin 2025 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026 :

  • aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2025

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Prolongation d'un accord sur les cotisations viticoles

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les vins de Saint-Guilhem-le-Désert est prolongé jusqu'à fin 2026 pour les producteurs et négociants.

Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'annexe 5 de l'accord interprofessionnel 2024-2025-2026 modifiant la cotisation interprofessionnelle de l'IGP Saint-Guilhem-le-Désert et conclu le 27 juin 2025 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2026 :

  • aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVL ;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.

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En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2025

Source : Légifrance