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Arrêté du 31 octobre 2025

relatif aux dispositions de la décision interprofessionnel conclue dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) relative à la mise en œuvre du volume régulateur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des règles de production du vin de Bordeaux

Résumé. L'arrêté prolonge les règles de production du vin de Bordeaux jusqu'en juillet 2026 et officialise un accord sur sa régulation.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Reconnaissance officielle du CIVB pour le vin de Bordeaux) relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;

Vu la décision de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux du 7 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Approbation des règles de production du vin de Bordeaux

Résumé. Les règles pour réguler la production de vin de Bordeaux sont validées jusqu'en juillet 2026.

Les dispositions de la décision interprofessionnelle adoptée lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 7 juillet 2025 et relative à la mise en œuvre du volume régulateur sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2026 aux opérateurs revendiquant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée mentionnée dans la décision.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Accès à l'accord sur les vins de Bordeaux

Résumé. Un accord sur la régulation des vins de Bordeaux est disponible en ligne et dans certains bureaux.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-0c27f58f-3a8d-4368-a451-9c9e3f341045 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du CIVB, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Publication d'un arrêté sur la régulation des vins de Bordeaux

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2025 sera publié au Journal officiel pour officialiser des décisions sur la régulation des vins de Bordeaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Arrêté du 31 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3