Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 324-2 et R. 324-3,
Arrêtent :
Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme s'opèrent au moyen de tableaux transmis sous format tableur modifiable informatiquement. Le format de ces tableaux figure en annexe du présent arrêté.
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Le périmètre de la demande d'information mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 324-2 du code du tourisme peut prendre la forme, pour des meublés situés sur le territoire de la commune considérée, d'un ou plusieurs codes postaux, ou, si nécessaire, d'un ensemble de rues, identifiées selon le référentiel base adresse nationale en vigueur, défini par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et consultable sur https :// adresse. data. gouv. fr.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait, le 31 octobre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la diplomatie économique,
C. Malaussena
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin