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Arrêté du 31 octobre 2019

précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme

Abrogé21 mars 2026
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 324-2 et R. 324-3,

Arrêtent :

Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 21 mars 2026

Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme s'opèrent au moyen de tableaux transmis sous format tableur modifiable informatiquement. Le format de ces tableaux figure en annexe du présent arrêté.

Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 21 mars 2026

Le périmètre de la demande d'information mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 324-2 du code du tourisme peut prendre la forme, pour des meublés situés sur le territoire de la commune considérée, d'un ou plusieurs codes postaux, ou, si nécessaire, d'un ensemble de rues, identifiées selon le référentiel base adresse nationale en vigueur, défini par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration (Disposition des données de référence par le service public) et consultable sur https :// adresse. data. gouv. fr.

Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 21 mars 2026

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé21 mars 2026

Annexe

Abrogé21 mars 2026

Fait, le 31 octobre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la diplomatie économique,

C. Malaussena

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

E. de Lanversin

En vigueur du mercredi 6 novembre 2019 au vendredi 20 mars 2026

Arrêté du 31 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe