Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 21 mars 2026
Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme s'opèrent au moyen de tableaux transmis sous format tableur modifiable informatiquement. Le format de ces tableaux figure en annexe du présent arrêté.
Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 21 mars 2026
Le périmètre de la demande d'information mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 324-2 du code du tourisme peut prendre la forme, pour des meublés situés sur le territoire de la commune considérée, d'un ou plusieurs codes postaux, ou, si nécessaire, d'un ensemble de rues, identifiées selon le référentiel base adresse nationale en vigueur, défini par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration (Disposition des données de référence par le service public)Art. R.321-5Disposition des données de référence par le service publicCet article dit que le service public doit partager des informations importantes avec tout le monde, comme les listes d'entreprises et les plans de terrains. et consultable sur https :// adresse. data. gouv. fr.
Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 21 mars 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.
Créé le 6 novembre 2019 · Abrogé le 21 mars 2026
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.