Arrêté du 31 octobre 2018

Article 1

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Article 1

I. - En application des dispositions de l'article 5 (Conditions pour devenir pilote de la sécurité civile) du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile) susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile sont définies comme suit :
1. Pour les pilotes d'avions de classe A, pilote bombardier d'eau ayant vocation à être commandant de bord , justifier :

  • d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
  • du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
  • de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession en tant que commandant de bord, avec une part importante d'activités autres que la ligne ou les liaisons, et de 12 années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.

2. Pour les pilotes d'avions de classe B, pilote bombardier d'eau ayant vocation à être copilote , justifier :

  • d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
  • du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
  • de l'accomplissement de 500 heures de vol dans l'exercice de la profession et de 2 années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.

3. Pour les pilotes d'avions de classe D postulant au titre de copilote bombardier d'eau, justifier :

  • d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
  • du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
  • de l'accomplissement de 500 heures de vol dans l'exercice de la profession dont 100 d'IR.

Pour les pilotes d'avions de classe D postulant au titre de commandant de bord d'avions de liaison :

  • d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
  • du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
  • de l'accomplissement de 1 500 heures de vol dans l'exercice de la profession dont 500 heures d'IR, et de deux années d'activité comme pilote professionnel d'avions.

4. Pour les personnels navigants cabine exerçant comme personnel sécurité cabine, justifier :

- d'une licence étatique de membre d'équipage de cabine ou d'un CCA (Cabin Crew Attestation) ainsi que d'un certificat d'aptitude physique et mentale du CEMPN de classe 2 ou d'un rapport médical de membre d'équipage de cabine.

II. - En application des dispositions de l'article 5 (Conditions de recrutement pour les personnels navigants) du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile) susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sont définies comme suit :
1. Pour les pilotes d'hélicoptères, justifier :

  • d'une licence de pilote professionnel d'hélicoptères CPL (H) IR théorique ;
  • de l'accomplissement de 1 500 heures de vol, dont 150 heures de vol de nuit (VFR ou JVN), dans l'exercice de sa profession et de huit années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'hélicoptères.

Le ministre de l'intérieur peut accorder une dérogation à la condition de possession de la qualification IFR théorique en raison de circonstances particulières, ayant trait notamment à l'intérêt du service.
2. Pour les mécaniciens opérateurs de bord, justifier :

  • d'une formation prévention secours civique de niveau un ;
  • d'une licence FRA 66 ou PART 66 spécialité hélicoptère à turbine, ou à défaut, d'un brevet supérieur de maintenance des hélicoptères option cellule et moteur ou avionique ;
  • de cinq années d'activité dans le domaine de la maintenance ou celui de la mise en œuvre des hélicoptères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2018 · Dernière version le 22 décembre 2023

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Conditions de recrutement pour les personnels navigants de la sécurité civile

Résumé. L'article définit les conditions de recrutement pour les pilotes et personnels navigants des avions et hélicoptères de la sécurité civile, incluant des exigences en termes de licences, d'heures de vol et d'expérience.

I. - En application des dispositions de l'article 5 (Conditions pour devenir pilote de la sécurité civile) du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile) susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile sont définies comme suit :
1. Pour les pilotes d'avions de classe A, pilote bombardier d'eau ayant vocation à être commandant de bord , justifier :

  • d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
  • du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
  • de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession en tant que commandant de bord, avec une part importante d'activités autres que la ligne ou les liaisons, et de 12 années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.

2. Pour les pilotes d'avions de classe B, pilote bombardier d'eau ayant vocation à être copilote , justifier :

  • d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
  • du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
  • de l'accomplissement de 500 heures de vol dans l'exercice de la profession et de 2 années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.

3. Pour les pilotes d'avions de classe D postulant au titre de copilote bombardier d'eau, justifier :

  • d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
  • du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
  • de l'accomplissement de 500 heures de vol dans l'exercice de la profession dont 100 d'IR.

Pour les pilotes d'avions de classe D postulant au titre de commandant de bord d'avions de liaison :

  • d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
  • du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
  • de l'accomplissement de 1 500 heures de vol dans l'exercice de la profession dont 500 heures d'IR, et de deux années d'activité comme pilote professionnel d'avions.

4. Pour les personnels navigants cabine exerçant comme personnel sécurité cabine, justifier :

- d'une licence étatique de membre d'équipage de cabine ou d'un CCA (Cabin Crew Attestation) ainsi que d'un certificat d'aptitude physique et mentale du CEMPN de classe 2 ou d'un rapport médical de membre d'équipage de cabine.

II. - En application des dispositions de l'article 5 (Conditions de recrutement pour les personnels navigants) du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile) susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sont définies comme suit :
1. Pour les pilotes d'hélicoptères, justifier :

  • d'une licence de pilote professionnel d'hélicoptères CPL (H) IR théorique ;
  • de l'accomplissement de 1 500 heures de vol, dont 150 heures de vol de nuit (VFR ou JVN), dans l'exercice de sa profession et de huit années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'hélicoptères.

Le ministre de l'intérieur peut accorder une dérogation à la condition de possession de la qualification IFR théorique en raison de circonstances particulières, ayant trait notamment à l'intérêt du service.
2. Pour les mécaniciens opérateurs de bord, justifier :

  • d'une formation prévention secours civique de niveau un ;
  • d'une licence FRA 66 ou PART 66 spécialité hélicoptère à turbine, ou à défaut, d'un brevet supérieur de maintenance des hélicoptères option cellule et moteur ou avionique ;
  • de cinq années d'activité dans le domaine de la maintenance ou celui de la mise en œuvre des hélicoptères.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2023

Modifié parArrêté du 19 décembre 2023art. 1 : Modification des conditions de recrutement pour les personnels navigants contractuelsArrêté du 19 décembre 2023art. 2 : Conditions d'exercice pour le personnel de sécurité en cabine

En résumé. Les conditions de recrutement des pilotes et personnels navigants de la sécurité civile ont été précisées et renforcées, notamment avec l'ajout de nouvelles exigences en termes d'heures de vol et de qualifications spécifiques.

En vigueur du lundi 5 novembre 2018 au jeudi 21 décembre 2023

Source : Légifrance