Arrêté du 31 octobre 2018

Titre Ier : CONDITIONS DE RECRUTEMENT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recrutement des pilotes et personnels navigants

Résumé. Les règles pour devenir pilote ou personnel navigant dans la sécurité civile.

En vigueur depuis le 5 novembre 2018 · Dernière version le 22 décembre 2023

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Conditions de recrutement pour les personnels navigants de la sécurité civile

Résumé. L'article définit les conditions de recrutement pour les pilotes et personnels navigants des avions et hélicoptères de la sécurité civile, incluant des exigences en termes de licences, d'heures de vol et d'expérience.

I. - En application des dispositions de l'article 5 (Conditions pour devenir pilote de la sécurité civile) du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile) susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile sont définies comme suit :
1. Pour les pilotes d'avions de classe A, pilote bombardier d'eau ayant vocation à être commandant de bord , justifier :

  • d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
  • du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
  • de l'accomplissement de 2 400 heures de vol dans l'exercice de la profession en tant que commandant de bord, avec une part importante d'activités autres que la ligne ou les liaisons, et de 12 années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.

2. Pour les pilotes d'avions de classe B, pilote bombardier d'eau ayant vocation à être copilote , justifier :

  • d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
  • du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
  • de l'accomplissement de 500 heures de vol dans l'exercice de la profession et de 2 années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'avions.

3. Pour les pilotes d'avions de classe D postulant au titre de copilote bombardier d'eau, justifier :

  • d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
  • du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
  • de l'accomplissement de 500 heures de vol dans l'exercice de la profession dont 100 d'IR.

Pour les pilotes d'avions de classe D postulant au titre de commandant de bord d'avions de liaison :

  • d'une licence de pilote professionnel d'avion complétée par la qualification IR (CPL IR) et MCC, de l'ATPL théorique ;
  • du niveau opérationnel (niveau quatre) au moins de l'examen d'anglais aéronautique FCL 0.55 ;
  • de l'accomplissement de 1 500 heures de vol dans l'exercice de la profession dont 500 heures d'IR, et de deux années d'activité comme pilote professionnel d'avions.

4. Pour les personnels navigants cabine exerçant comme personnel sécurité cabine, justifier :

- d'une licence étatique de membre d'équipage de cabine ou d'un CCA (Cabin Crew Attestation) ainsi que d'un certificat d'aptitude physique et mentale du CEMPN de classe 2 ou d'un rapport médical de membre d'équipage de cabine.

II. - En application des dispositions de l'article 5 (Conditions de recrutement pour les personnels navigants) du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile) susvisé, les conditions particulières de recrutement des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sont définies comme suit :
1. Pour les pilotes d'hélicoptères, justifier :

  • d'une licence de pilote professionnel d'hélicoptères CPL (H) IR théorique ;
  • de l'accomplissement de 1 500 heures de vol, dont 150 heures de vol de nuit (VFR ou JVN), dans l'exercice de sa profession et de huit années d'activité, période de formation incluse, comme pilote professionnel d'hélicoptères.

Le ministre de l'intérieur peut accorder une dérogation à la condition de possession de la qualification IFR théorique en raison de circonstances particulières, ayant trait notamment à l'intérêt du service.
2. Pour les mécaniciens opérateurs de bord, justifier :

  • d'une formation prévention secours civique de niveau un ;
  • d'une licence FRA 66 ou PART 66 spécialité hélicoptère à turbine, ou à défaut, d'un brevet supérieur de maintenance des hélicoptères option cellule et moteur ou avionique ;
  • de cinq années d'activité dans le domaine de la maintenance ou celui de la mise en œuvre des hélicoptères.

En vigueur depuis le 5 novembre 2018

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Qualifications requises pour les personnels navigants de la sécurité civile

Résumé. Pour travailler dans l'aviation de la sécurité civile, les pilotes et mécaniciens doivent avoir des qualifications spécifiques.

L'engagement des personnels navigants est confirmé par écrit si les intéressés ont obtenu :
a) Pour les pilotes d'avions : la qualification bombardement d'eau pour les pilotes d'avion de classe A et B, et la qualification bombardement d'eau ou celle d'observation sur feux de forêt pour les pilotes de classe D ;
b) Pour les pilotes d'hélicoptères : la qualification secours, sauvetage et sécurité de premier degré (QSSS1) ;
c) Pour les mécaniciens opérateurs de bord : la qualification secours sauvetage (QSS).
Les qualifications susmentionnées, définies aux articles 7 (Qualifications des pilotes de la sécurité civile) et 10 (Qualifications des personnels navigants de la sécurité civile) du présent arrêté et précisées dans les consignes permanentes d'entraînement et de contrôle du groupement d'hélicoptères et du groupement d'avions de la sécurité civile, sont délivrées par le ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2018

Titre Ier : CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Article 1
Article 2