Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 31 octobre 2018
Résumé. L'article 1 de l'arrêté de 2018 a été changé.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 octobre 2018Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 31 octobre 2018Art. 1