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Arrêté du 31 octobre 2018

fixant les conditions de recrutement, les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

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Règles de recrutement et compétences pour le personnel navigant de la sécurité civile

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2018 fixe les règles pour devenir pilote ou personnel navigant dans la sécurité civile, crée des commissions de recrutement, définit les compétences et qualifications requises, ainsi que les rôles spécifiques des pilotes et mécaniciens.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membres d'équipages de conduite d'avions (FCL 1) ;

Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,

Arrête :

Fait le 31 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2018

Arrêté du 31 octobre 2018
Titre Ier : CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Titre II : COMMISSION DE RECRUTEMENT
Titre III : NIVEAUX DE COMPÉTENCE
Titre IV : FONCTIONS SPÉCIFIQUES