Arrêté du 31 octobre 2018

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

L'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs est abrogé.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2018

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Suppression des obligations de service et de remboursement pour les personnels navigants

Résumé. L'arrêté abroge les règles concernant la durée de service des personnels navigants contractuels de la sécurité civile et leur obligation de rembourser les frais de formation en cas de départ prématuré.

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs est abrogé.

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En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2018

Source : Légifrance