Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 octobre 2018

fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement des personnels de la sécurité civile après formation

Résumé. Les pompiers et pilotes de la sécurité civile doivent rester à leur poste après leur formation, sinon ils devront rembourser les frais.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 (Règles pour les pilotes et mécaniciens d'hélicoptères de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement des pompiers contractuels après formation

Résumé. Les pompiers contractuels doivent promettre par écrit de rester à leur poste après leurs formations, payées par l'État.

Les personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'Etat, souscrivent, au moment de la signature de leur contrat puis à chaque début de formation qualifiante, l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.

En vigueur depuis le 5 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'activité obligatoire pour les pilotes de la sécurité civile

Résumé. Les pilotes de la sécurité civile doivent rester en service pendant une certaine durée après leur formation, selon leur type de qualification.

La période d'activité due par les personnels navigants contractuels prévue par l'article 1er (Engagement de service des pompiers pilotes) du présent arrêté est décomposée à partir de la date d'obtention du diplôme ou de chacun des diplômes et ne pourra être inférieure aux durées indiquées ci-dessous :
I. - Pour les navigants du groupement d'avions de la sécurité civile :

  • qualification de type avion multipilotes : 2 ans ;
  • qualification de type avion monopilote : 2 ans ;
  • qualifications d'instructeur Type Rating Instructor (TRI) ou Class Rating Instructor (CRI) : 2 ans ;
  • qualifications d'instructeur examinateur Type Rating Examiner (TRE) ou Class Rating Examiner (CRE) : 1 an ;
  • ATPL pratique : 12 mois.

II. - Pour les navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile :

  • qualification de pilote professionnel IFR (vol aux instruments) : 3 ans ;
  • qualification de type : 2 ans ;
  • qualification d'instructeur pilote professionnel : 1 an ;
  • qualification de contrôleur : 2 ans ;
  • qualification d'instructeur mécanicien opérateur de bord : 1 an.

En vigueur depuis le 5 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de formation en cas de départ anticipé

Résumé. Les personnels de la sécurité civile doivent rembourser les frais de formation s'ils quittent leur poste avant la fin de leur engagement.

Les personnels soumis aux dispositions du présent arrêté sont informés en début de stage que, en cas de manquements aux dispositions des articles 1er (Engagement de service des pompiers pilotes) et 2 (Durée d'activité obligatoire après formation pour les navigants de la sécurité civile) du présent arrêté, ils sont tenus de rembourser au Trésor public les frais de formation engagés durant la période de stage effectué dans une école spécialisée ou un centre de formation, proportionnellement au temps des services effectués.
Le coût de la formation, calculé par le service gestionnaire, est porté à la connaissance de l'intéressé à la fin de la formation qualifiante.

En vigueur depuis le 5 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des obligations de service et de remboursement pour les personnels navigants

Résumé. L'arrêté abroge les règles concernant la durée de service des personnels navigants contractuels de la sécurité civile et leur obligation de rembourser les frais de formation en cas de départ prématuré.

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs est abrogé.

En vigueur depuis le 5 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 5 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et abrogation d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et abroge d'anciennes règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction, direction du budget,

F. Desmadryl

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et de la rémunération,

S. Lagier

En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2018

Arrêté du 31 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6