En application de l'article 13 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur doivent souscrire l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.