En vigueur depuis le 1 décembre 2018
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Indemnité forfaitaire pour les rapporteurs militaires
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 31 octobre 2018 susvisé (Indemnité forfaitaire pour les rapporteurs militaires) pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie des militaires est fixé à 80 euros par dossier examiné.
Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés.