Arrêté du 31 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 31 octobre 2018 susvisé (Indemnité forfaitaire pour les rapporteurs militaires) pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie des militaires est fixé à 80 euros par dossier examiné.
Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Indemnité forfaitaire pour les rapporteurs militaires

Résumé. Les rapporteurs de la commission de déontologie des militaires reçoivent 80 euros par dossier examiné, versés chaque mois.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 31 octobre 2018 susvisé (Indemnité forfaitaire pour les rapporteurs militaires) pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie des militaires est fixé à 80 euros par dossier examiné.
Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Source : Légifrance