Arrêté du 31 octobre 2018

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 25 avril 1997 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités militaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les indemnités des membres d'une commission militaire est annulé.

L'arrêté du 25 avril 1997 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Source : Légifrance