Arrêté du 31 octobre 2018

Article 1

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 31 octobre 2018 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 1 523,28 euros.