En vigueur depuis le 1 décembre 2018
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Indemnités forfaitaires pour les membres clés de la commission de déontologie
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 31 octobre 2018 susvisé (Indemnités forfaitaires pour les responsables de la commission de déontologie des militaires) pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 1 523,28 euros.
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