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Arrêté du 31 octobre 2018

relatif aux indemnités allouées au président et aux collaborateurs de la commission de déontologie des militaires

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Indemnités pour les membres de la commission de déontologie des militaires

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités des membres de la commission de déontologie des militaires.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 (Indemnités pour la commission de déontologie des militaires) relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Indemnités forfaitaires pour les membres clés de la commission de déontologie

Résumé. Le président et le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires recevront une indemnité mensuelle fixe de 1 523,28 euros.

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 31 octobre 2018 susvisé (Indemnités forfaitaires pour les responsables de la commission de déontologie des militaires) pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 1 523,28 euros.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Indemnité forfaitaire pour les rapporteurs militaires

Résumé. Les rapporteurs de la commission de déontologie des militaires reçoivent 80 euros par dossier examiné, versés chaque mois.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 31 octobre 2018 susvisé (Indemnité forfaitaire pour les rapporteurs militaires) pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie des militaires est fixé à 80 euros par dossier examiné.
Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités militaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les indemnités des membres d'une commission militaire est annulé.

L'arrêté du 25 avril 1997 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté précise que les ministres des Armées, de l'Action et des Comptes publics, et de l'Intérieur doivent appliquer ce texte.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2018.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

Arrêté du 31 octobre 2018
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