Décret n°2018-941 du 31 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Une indemnité forfaitaire est allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie des militaires pour chaque dossier examiné.
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2018

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Indemnité forfaitaire mensuelle pour les rapporteurs militaires

Résumé. Les rapporteurs de la commission de déontologie des militaires reçoivent une indemnité fixe chaque mois pour chaque dossier qu'ils examinent.

Une indemnité forfaitaire est allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie des militaires pour chaque dossier examiné.
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2018

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