En vigueur depuis le 1 décembre 2018
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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.