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ARRÊTÉ du 31 octobre 2014

relatif à la création et à la dotation du prix de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'innovation dans le domaine juridique

Résumé. Un concours récompense les projets innovants dans le domaine juridique avec des prix en argent.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 novembre 2014

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Création d'un prix pour l'innovation juridique

Résumé. Un prix récompense les projets innovants dans le domaine juridique.

Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques, ou facilitant leur réutilisation.

En vigueur depuis le 29 novembre 2014

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Décernement du prix de l'innovation publique

Résumé. Un prix récompense les projets innovants dans le domaine juridique, comme des applications ou services.

Les récompenses du prix mentionné à l'article 1er (Création d'un prix pour l'innovation juridique) sont décernées par le directeur de l'information légale et administrative, sur proposition d'un jury composé de personnalités qualifiées de la direction de l'information légale et administrative et de représentants d'acteurs de l'innovation.

En vigueur depuis le 29 novembre 2014

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Montant des récompenses du prix de l'innovation publique

Résumé. Un prix récompense les trois meilleurs projets innovants dans le domaine juridique avec des montants de 5000, 3000 et 2000 euros.

Le montant des récompenses est fixé à :
5 000 euros pour le premier lauréat désigné par le jury ;
3 000 euros pour le deuxième lauréat désigné par le jury ;
2 000 euros pour le troisième lauréat désigné par le jury.

En vigueur depuis le 29 novembre 2014

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Règles du concours d'innovation publique

Résumé. Les règles pour participer à un concours d'innovation publique sont définies par le directeur de l'information légale et administrative.

Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que l'organisation du fonctionnement du concours et du jury sont fixées par un règlement établi par le directeur de l'information légale et administrative.

En vigueur depuis le 29 novembre 2014

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Publication d'un arrêté relatif à un prix de l'innovation

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2014 confie au directeur de l'information légale et administrative la tâche de publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur de l'information légale et administrative,

B. Munch

En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2014

ARRÊTÉ du 31 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5