En vigueur depuis le 29 novembre 2014
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Décernement du prix de l'innovation publique
Les récompenses du prix mentionné à l'article 1er (Création d'un prix pour l'innovation juridique) sont décernées par le directeur de l'information légale et administrative, sur proposition d'un jury composé de personnalités qualifiées de la direction de l'information légale et administrative et de représentants d'acteurs de l'innovation.