ARRÊTÉ du 31 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Les récompenses du prix mentionné à l'article 1er (Création d'un prix pour l'innovation juridique) sont décernées par le directeur de l'information légale et administrative, sur proposition d'un jury composé de personnalités qualifiées de la direction de l'information légale et administrative et de représentants d'acteurs de l'innovation.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2014

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Décernement du prix de l'innovation publique

Résumé. Un prix récompense les projets innovants dans le domaine juridique, comme des applications ou services.

Les récompenses du prix mentionné à l'article 1er (Création d'un prix pour l'innovation juridique) sont décernées par le directeur de l'information légale et administrative, sur proposition d'un jury composé de personnalités qualifiées de la direction de l'information légale et administrative et de représentants d'acteurs de l'innovation.

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En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2014

Source : Légifrance