ARRÊTÉ du 31 octobre 2014

Article 1

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Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques, ou facilitant leur réutilisation.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2014

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Création d'un prix pour l'innovation juridique

Résumé. Un prix récompense les projets innovants dans le domaine juridique.

Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques, ou facilitant leur réutilisation.

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En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2014

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