ARRÊTÉ du 31 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que l'organisation du fonctionnement du concours et du jury sont fixées par un règlement établi par le directeur de l'information légale et administrative.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2014

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Règles du concours d'innovation publique

Résumé. Les règles pour participer à un concours d'innovation publique sont définies par le directeur de l'information légale et administrative.

Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que l'organisation du fonctionnement du concours et du jury sont fixées par un règlement établi par le directeur de l'information légale et administrative.

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En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2014

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