Arrêté du 31 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE) est fixé, dans le cas général, à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et les entreprises d'insertion, qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Aide de l'État pour les contrats initiative-emploi

Résumé. L'État aide les employeurs qui embauchent en contrat initiative-emploi (CIE) avec une prise en charge de 35 % du salaire minimum, ou 47 % pour certains employeurs spécifiques.

Le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE) est fixé, dans le cas général, à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et les entreprises d'insertion, qui sont éligibles au contrat initiative-emploi, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Source : Légifrance