Arrêté du 31 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides acceptées à compter du 1er novembre 2012.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Application des aides à partir du 1er novembre

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'aides faites à partir du 1er novembre 2012.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides acceptées à compter du 1er novembre 2012.

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