En vigueur depuis le 1 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des aides à partir du 1er novembre
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'aides faites à partir du 1er novembre 2012.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides acceptées à compter du 1er novembre 2012.