Arrêté du 31 octobre 2011

TITRE III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des sociétés dans le domaine des télécommunications

Résumé. Les sociétés doivent prouver leur expertise pour obtenir un agrément et peuvent le perdre si elles ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Expertise requise pour l'agrément des sociétés

Résumé. Une société doit prouver son expertise en informatique et télécommunications pour obtenir un agrément.

La société qui sollicite un agrément par l'administration en vue de réaliser les évaluations et essais prévus au titre II transmet un dossier à l'administration, destiné à démontrer son expertise pour ce type d'activité et dans le secteur des produits et services informatiques et de télécommunications.

En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Vérification des compétences pour les tests d'équipements

Résumé. L'administration vérifie si une société est capable de tester des équipements de communication selon les règles.

Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier et d'évaluation de la connaissance des spécifications applicables aux équipements de bord et opérateurs de communication est réalisé par l'administration.
L'audit est destiné en particulier à vérifier l'aptitude à dérouler les scénarios de tests fournis par l'administration.

En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Conditions d'agrément pour les évaluations et essais

Résumé. Un agrément peut être donné à une société pour évaluer ou tester des équipements de bord ou des services de communication, avec éventuellement une liste limitée de personnes autorisées.

L'agrément d'une société peut être prononcé pour les évaluations et essais soit des équipements de bord, soit des services des opérateurs de communication, soit les deux. L'agrément peut être assorti d'une liste restrictive de personnes réputées aptes à conduire les évaluations et essais.

En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Agrément des sociétés pour les évaluations et essais

Résumé. Une société peut obtenir un agrément pour évaluer et tester des équipements de communication maritime après un audit de vérification.

L'agrément d'une société est prononcé par décision du directeur des pêches maritimes, après l'audit prévu à l'article 33 (Audit des sociétés agréées), lorsque la société a pu démontrer son aptitude à réaliser les évaluations et essais requis.

En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Suspension ou retrait d'agrément pour les sociétés de pêche

Résumé. Un agrément peut être suspendu ou retiré si les évaluations montrent des insuffisances par rapport aux règles en vigueur.

L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluation ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable défini par les arrêtés du 3 février 2010 et du 17 septembre 2010 cités ci-dessus.

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2011

TITRE III : SOCIÉTÉS AGRÉÉES
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Article 33
Article 34
Article 35
Article 36