Arrêté du 31 octobre 2011

Article 36

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Article 36

L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluation ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable défini par les arrêtés du 3 février 2010 et du 17 septembre 2010 cités ci-dessus.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Suspension ou retrait d'agrément pour les sociétés de pêche

Résumé. Un agrément peut être suspendu ou retiré si les évaluations montrent des insuffisances par rapport aux règles en vigueur.

L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluation ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable défini par les arrêtés du 3 février 2010 et du 17 septembre 2010 cités ci-dessus.

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Source : Légifrance