Arrêté du 31 octobre 2011

Article 33

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Article 33

Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier et d'évaluation de la connaissance des spécifications applicables aux équipements de bord et opérateurs de communication est réalisé par l'administration.
L'audit est destiné en particulier à vérifier l'aptitude à dérouler les scénarios de tests fournis par l'administration.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Vérification des compétences pour les tests d'équipements

Résumé. L'administration vérifie si une société est capable de tester des équipements de communication selon les règles.

Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier et d'évaluation de la connaissance des spécifications applicables aux équipements de bord et opérateurs de communication est réalisé par l'administration.
L'audit est destiné en particulier à vérifier l'aptitude à dérouler les scénarios de tests fournis par l'administration.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2011

Source : Légifrance