Arrêté du 31 octobre 2011

Article 34

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Article 34

L'agrément d'une société peut être prononcé pour les évaluations et essais soit des équipements de bord, soit des services des opérateurs de communication, soit les deux. L'agrément peut être assorti d'une liste restrictive de personnes réputées aptes à conduire les évaluations et essais.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Conditions d'agrément pour les évaluations et essais

Résumé. Un agrément peut être donné à une société pour évaluer ou tester des équipements de bord ou des services de communication, avec éventuellement une liste limitée de personnes autorisées.

L'agrément d'une société peut être prononcé pour les évaluations et essais soit des équipements de bord, soit des services des opérateurs de communication, soit les deux. L'agrément peut être assorti d'une liste restrictive de personnes réputées aptes à conduire les évaluations et essais.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2011

Source : Légifrance