Arrêté du 31 octobre 2011

Article 35

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Article 35

L'agrément d'une société est prononcé par décision du directeur des pêches maritimes, après l'audit prévu à l'article 33 (Audit des sociétés agréées), lorsque la société a pu démontrer son aptitude à réaliser les évaluations et essais requis.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Agrément des sociétés pour les évaluations et essais

Résumé. Une société peut obtenir un agrément pour évaluer et tester des équipements de communication maritime après un audit de vérification.

L'agrément d'une société est prononcé par décision du directeur des pêches maritimes, après l'audit prévu à l'article 33 (Audit des sociétés agréées), lorsque la société a pu démontrer son aptitude à réaliser les évaluations et essais requis.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2011

Source : Légifrance