En vigueur depuis le 16 novembre 2011
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Agrément des sociétés pour les évaluations et essais
L'agrément d'une société est prononcé par décision du directeur des pêches maritimes, après l'audit prévu à l'article 33 (Audit des sociétés agréées), lorsque la société a pu démontrer son aptitude à réaliser les évaluations et essais requis.