Arrêté du 31 octobre 2011

Article 32

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Article 32

La société qui sollicite un agrément par l'administration en vue de réaliser les évaluations et essais prévus au titre II transmet un dossier à l'administration, destiné à démontrer son expertise pour ce type d'activité et dans le secteur des produits et services informatiques et de télécommunications.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Expertise requise pour l'agrément des sociétés

Résumé. Une société doit prouver son expertise en informatique et télécommunications pour obtenir un agrément.

La société qui sollicite un agrément par l'administration en vue de réaliser les évaluations et essais prévus au titre II transmet un dossier à l'administration, destiné à démontrer son expertise pour ce type d'activité et dans le secteur des produits et services informatiques et de télécommunications.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2011

Source : Légifrance