JORF n°0086 du 11 avril 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté doit être annoncé à une société pétrolière et affiché dans plusieurs endroits publics.
Un arrêté autorise le transfert de la concession de mines d'hydrocarbures à une société, sans valider les aspects financiers.
Un arrêté permet le transfert d'une concession de mines d'hydrocarbures à une société, mais ne vérifie pas les aspects financiers. Il doit être annoncé publiquement et publié au Journal officiel.