Arrêté du 3 septembre 2025
fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des demandes de titres miniers et granulats marins
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 (Règles d'exploitation minière en France) relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2025-854 du 27 août 2025 (Règles pour l'exploitation minière en mer) relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisé du 10 mai 2024 au 3 juin 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrêtent :
Fait le 3 septembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Mazenc
En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025