En vigueur depuis le 12 avril 2026
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Transfert de concession minière autorisé
La mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Fontaine-au-Bron est autorisée au profit de la société IPC Petroleum France SA, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.