Arrêté du 31 mars 2026

Article 1

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Article 1

La mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Fontaine-au-Bron est autorisée au profit de la société IPC Petroleum France SA, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.

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En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Transfert de concession minière autorisé

Résumé. Un arrêté autorise le transfert de la concession de mines d'hydrocarbures à une société, sans valider les aspects financiers.

La mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Fontaine-au-Bron est autorisée au profit de la société IPC Petroleum France SA, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2026

Source : Légifrance