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Arrêté du 31 mars 2026

modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de recouvrement des dettes de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour récupérer les dettes de l'État, comme les amendes et les taxes.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 (Création d'un service spécialisé dans le recouvrement des dettes de l'État) modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 modifié relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat,

Arrête :

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Modification des règles de recouvrement des créances

Résumé. L'article modifie les règles de recouvrement des créances en ajoutant des amendes et débets prononcés par différentes autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des créances confiées au recouvrement

Résumé. L'arrêté modifie les types de créances confiées au recouvrement, ajoutant des taxes, droits et sanctions gérés par l'Agence nationale des fréquences et d'autres autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026

Arrêté du 31 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3