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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 modifié relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2010Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2010Art. 5
1 version
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Créé le 5 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca