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Arrêté du 18 juillet 2019

relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des aides indûment versées aux entreprises

Résumé. Cet arrêté explique comment récupérer les aides versées par erreur aux entreprises pendant la crise du Covid-19, et entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, notamment l'article 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2019 · Dernière version le 19 juin 2024

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Récupération des aides indûment versées pendant le Covid-19

Résumé. L'article explique comment les aides indûment versées aux entreprises pendant la crise du Covid-19 sont récupérées par différentes administrations.

Le recouvrement des ordres de recouvrer pris en charge par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à l'exception de ceux pris en charge par les CBCM du ministère des armées et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Par dérogation au premier alinéa, les comptables désignés en annexe sont chargés du recouvrement des ordres de recouvrer relatifs aux aides indûment versées au titre du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et des aides indûment versées au titre du décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 (Contrôle et remboursement des aides aux entreprises) relatif à la régularisation des montants d'aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Par dérogation au premier alinéa, la direction locale des finances publiques de Nouvelle-Calédonie est chargée du recouvrement des ordres de recouvrer relatifs aux aides indûment versées au titre du décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 (Aides financières pour les entreprises en Nouvelle-Calédonie en 2024) portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 28 juillet 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2019 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er septembre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 18 juillet 2019 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 18 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2019

Arrêté du 18 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe